Préambule
La Société de pneumologie de langue française (SPLF) est une société savante créée en 1905 sous statut d’association. Son fonctionnement et son statut sont régis par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août
1901. Elle réunit les professionnels médicaux et paramédicaux et les scientifiques impliqués dans la prévention et la prise en charge des maladies respiratoires. Depuis sa création, elle a pour vocation de favoriser le développement de la recherche et des bonnes pratiques pneumologiques en France et dans les pays francophones en :
— soutenant le développement de la recherche et l’étude scientifique des maladies respiratoires et de leurs complications ;
— garantissant la qualité scientifique dans le domaine des maladies respiratoires ;
— favorisant la diffusion des connaissances dans ce domaine d’activité à mesure de l’évolution des techniques et des progrès diagnostiques ou thérapeutiques en pneumologie ;
— développant et définissant les bonnes pratiques en pneumologie selon l’évolution et les progrès des techniques de prévention, de diagnostic, d’investigations et de traitement, par le moyen de guides de bonnes pratiques, de recommandations ou par tous autres moyens.
Ainsi, la SPLF a pour volonté de favoriser une médecine de qualité et l’amélioration des pratiques médicales en France et dans les pays francophones afin d’optimiser la prise en charge des maladies respiratoires. La SPLF vise également à soutenir la recherche clinique (études, essais) et les besoins de formation. Pour mener au mieux ses missions, la SPLF interagit avec différents partenaires. Il peut s’agir :
— d’acteurs publics : pouvoirs publics, instances de santé,
— de structures associatives : associations de patients, autres sociétés savantes,
— d’acteurs privés : industriels du médicament, industriels des technologies médicales, prestataires de services de santé ou d’autres acteurs privés.
Les acteurs privés, en particulier les industriels du médicament et des technologies médicales, sont des partenaires historiques de la SPLF. Ils contribuent à l’amélioration de l’arsenal thérapeutique et, plus généralement, à l’amélioration de la prise en charge des maladies respiratoires et au développement de la pneumologie.
Des partenariats peuvent se développer et s’inscrire dans une relation entre sociétés savantes, acteurs privés et société civile. Cette coopération avec le milieu industriel doit se faire dans le respect de l’intégrité professionnelle et scientifique, la transparence des liens d’intérêt et la lutte contre les pratiques d’influence.
De par sa nature, tout partenariat avec un acteur privé soulève des questions spécifiques. Aussi, la SPLF, consciente de sa responsabilité morale et scientifique, souhaite préserver et maintenir son indépendance vis-àvis de toute pratique commerciale.
La SPLF adopte dans ce cadre deux lignes directrices :
— une démarche de transparence et d’objectivité scientifique ;
— le respect d’un code d’éthique et des règles de conduite professionnelle, dans l’objectif que toute relation avec les acteurs publics ou privés ait un impact favorable en termes de valeur ajoutée pour la prise en charge des patients.
La SPLF a donc souhaité définir la présente charte de bonnes relations avec les acteurs privés et publics précisant les conditions dans lesquelles la coopération avec ses partenaires privés ou publics peut se développer dans le strict respect des valeurs éthiques et des missions de chacun.
Cette charte a pour vocation de définir un cadre aux relations entre la SPLF et ses différents partenaires afin de garantir la qualité et la crédibilité scientifique des actions menées.
Elle s’inscrit dans un cadre juridique précis. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc., dont la SPLF fait évidemment partie.
La SPLF et ses membres s’engagent à respecter les principes de collaboration décrits
dans cette charte.
En premier lieu, sont proscrits tous les liens d’intérêt postérieurs à 2000 :
1. avec des entreprises, produisant, distribuant ou commercialisant des substances comme le tabac, dont il est (a) scientifiquement établi ou suspecté, ou (b) communément admis tant par la communauté scientifique que par le public, qu’elles sont la cause de maladies respiratoires ou qu’elles les favorisent ou les aggravent et
2. avec des conseils scientifiques ou des conseils d’administration de fonds de dotation ou de fondations créés à l’initiative d’entreprises commerciales visées ci-dessus.
I – Gouvernance
La SPLF attache une importance fondamentale aux valeurs de transparence, de cohérence, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité. Ces valeurs sont essentielles à l’instauration de relations de confiance avec les partenaires de la SPLF et au bon déroulement des actions envisagées.
Le bureau de la SPLF sous la responsabilité de son président veille à la neutralité des actions et décisions, à la qualité et à la crédibilité scientifique des partenariats, à l’application, la pertinence voire l’évolution de la charte selon les projets pour lesquels la SPLF est sollicitée.
Les liens d’intérêt des membres du bureau de la SPLF ainsi que des membres du conseil d’administration de la société sont consultables sur le site de la SPLF. Comme pour tous les professionnels de santé, ils peuvent également être consultés sur le site https://www.transparence.sante.gouv.fr.
Les membres du bureau, du conseil d’administration et du conseil scientifique de la SPLF ainsi que les responsables des groupes de travail s’engagent à rendre publics leurs liens d’intérêt avec les industriels et les instances décisionnaires publiques du domaine de la santé sur le site de l’association et à mettre ces données à jour sur une base annuelle. Ils doivent s’engager à renoncer à participer aux débats et votes dans les instances décisionnelles de la SPLF sur les sujets pour lesquels ils ont un conflit d’intérêt potentiel personnel, familial, ou professionnel.
II – Charte de collaboration
1. Cadre légal et réglementaire la Société de pneumologie de langue française s’engage :
— Au strict respect des dispositions de l’article L 4113-6 du Code de la santé publique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 et en se conformant aux textes de cette ordonnance à compter de son entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018, en s’interdisant de verser ou de recevoir un quelconque avantage prohibé par ces textes s’ils l’en empêchent.
— À respecter scrupuleusement les dispositions de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 modifiée par la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (articles L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique) et du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (articles R 1453-2 et suivants du Code de la santé publique) relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme et à tous les textes qui leur seront substitués.
— À respecter la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales ; notamment, elle s’interdit d’avoir recours à ou d’employer du personnel mineur, de se livrer à l’esclavage ou à des pratiques assimilées, par exemple la vente et le trafic d’êtres humains, le travail forcé, la main-d’oeuvre contrainte, le prêt à usure ou la mise en servitude pour le non-remboursement de créances ou de dettes.
— À prévenir et empêcher toute discrimination à l’égard de quiconque, patient, préposé ou tiers, c’est-à-dire toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
— À prévenir et empêcher le harcèlement d’autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou de vie, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
— À respecter toute loi anti-corruption. Pour les besoins des présentes, les termes « loi anticorruption» désignent notamment, à ce jour, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les articles 433-1 et 433-2, 434-8 à 434-9-1, 445-1, 445-1-1, 445-2, 445-2-1, 445-3 et 445-4 du Code pénal en France, la législation et la réglementation des États-Unis d’Amérique promulguée en 1977 sous le terme « US Foreign Corrupt Practices Act », la législation ou la réglementation anti-corruption promulguée au Royaume-Uni en 2010 sous le terme « UK Bribery Act », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable concernant la prévention des fraudes, la prévention de la corruption, la prévention du racket, la prévention du blanchiment d’argent et/ou la prévention du terrorisme, telles que ces lois et réglementations sont ou seront applicables.
— À s’interdire de sciemment, directement ou indirectement offrir, payer, promettre de payer, autoriser le paiement ou le don d’argent, de cadeau, ou de tout transfert de valeur à des fins illégales ou autrement non conformes aux règles applicables.
— À se conformer à la législation relative au contrôle des importations/exportations, au transport de matériaux dangereux, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et aux règles du droit fiscal.Elle vérifiera en conséquence l’origine des fonds finançant ses activités scientifiques.
2. Cadre général de partenariat
La SPLF est consciente des enjeux de toute coopération avec les acteurs privés ou publics. Ces coopérations constituent un vecteur majeur de progrès scientifique et d’amélioration de la prise en charge des patients.
La SPLF s’entoure de partenaires afin de financer les demandes de soutien à la recherche et les besoins de formation et de favoriser la diffusion des connaissances en pneumologie au fur et à mesure de l’évolution des techniques et des progrès diagnostiques ou thérapeutiques.
Toute activité faisant l’objet d’un soutien financier a un objectif clairement énoncé, correspondant à une mission de recherche et/ ou d’évaluation scientifique, de diffusion des connaissances, de formations, en accord avec l’objet de la SPLF. La SPLF ne promeut ni explicitement ni implicitement aucun produit, marque ou société et n’a pas pour objectif de développer les intérêts particuliers d’un partenaire privé ou public.
Tous les partenaires de la SPLF doivent s’engager à n’avoir aucun lien avec (1) des entreprises, produisant, distribuant ou commercialisant des substances comme le tabac, dont il est (a) scientifiquement établi ou suspecté, ou (b) communément admis tant par la communauté scientifique que par le public, qu’elles sont la cause de maladies respiratoires ou qu’elles les favorisent ou les aggravent, ni (2) des conseils scientifiques ou des conseils d’administration de fonds de dotation ou de fondations créés à l’initiative d’entreprises commerciales visées ci-dessus. En cas de partenariat entre la SPLF et un partenaire privé ou public, à l’occasion d’une action initiée ou approuvée par la société savante, le nom du partenaire est clairement identifié avec son logo.
Lors de l’examen des demandes de partenariats, le bureau de la SPLF prend notamment en compte les critères suivants :
— Les projets ne doivent pas faire concurrence en date ou en objectif à une manifestation de la SPLF.
— Les projets ne doivent pas avoir comme objectif de développer les intérêts particuliers d’un partenaire privé ou public.
— La SPLF est impliquée dans la préparation, la mise en place, l’évolution et le cas échéant l’évaluation scientifique des projets dont elle conserve la propriété intellectuelle.
— Les projets dans lesquels la SPLF est impliquée aux côtés d’autres partenaires sont pilotés ou copilotés par un membre de la SPLF, membre du Conseil scientifique (CS) ou désigné par lui.
— Pour les soutiens aux actions et/ou projets menés par la SPLF, le cadre du soutien, l’implication du partenaire et l’allocation des ressources sont explicitement détaillés.
— Pour les soutiens aux actions et/ ou projets scientifiques menés par la SPLF, les partenaires privés ou publics n’ont aucun droit de regard ni aucune influence sur les contenus
scientifiques. L’utilisation de l’image et des logos de la SPLF sur tout support de communication édité (par quelque medium que ce soit) dans le cadre du partenariat doit se faire dans le respect de la charte graphique et faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la société savante pour une
durée limitée. Le bureau de la SPLF a défini différentes typologies de partenariats. Les demandes de partenariats émanant de la SPLF ou provenant de partenaires potentiels sont étudiées sur la base de ces typologies définies
dans les alinéas 3-7 ci-après.
— Tout partenariat avec un tiers, quel qu’en soit l’objet, nécessite un contrat écrit auquel la présente charte est annexée.
3. Congrès et manifestations scientifiques de la SPLF
La SPLF organise et co-organise chaque année de nombreuses manifestations (congrès, journées thématiques…) dont elle garantit la qualité et la crédibilité scientifiques. Le programme de ces manifestations couvre tous
les champs de la pneumologie. Elles peuvent être soutenues par des acteurs publics ou privés.
La SPLF demande aux orateurs la présentation d’une diapositive exposant tous leurs liens d’intérêt au sens de la réglementation et de la présente charte, présentée au début de chaque conférence, communication orale, symposium intégré, et affichée durant un temps suffisant pour permettre sa lecture.
Sur cette diapositive, les liens d’intérêts contractés au cours des trois dernières années sont rapportés selon les modalités fixées chaque année par le Conseil scientifique de la SPLF et communiquées aux orateurs, reprenant a
minima le format type des déclarations d’intérêt des professionnels de santé proposée par la Haute Autorité de santé (HAS).
4. Partenariats dans le domaine de la formation
La SPLF organise des formations sousdifférentes formes et avec différents supports (contenu éditorial ou réunion à distance, présentielle, académique, pratique…) destinées aux professionnels impliqués dans la prise en charge des maladies respiratoires voire aux patients. La SPLF peut solliciter le soutien financier de partenaires
privés ou publics afin de pouvoir financer l’organisation de ces formations.
5. Demande de caution/labellisation scientifique
La diffusion d’une information neutre, exhaustive, pédagogique, adaptée à chaque public, actualisée selon l’évolution des connaissances et des progrès médicaux et conforme aux bonnes pratiques en pneumologie est un des engagements
de SPLF. Conformément à cet engagement, la SPLF cautionne ou labellise les contenus et services de quelque nature que ce soit, de quelque public qui soit destiné, et de quelque support que ce soit, qu’elle aura préalablement vérifié et approuvé par
le biais de son Conseil scientifique et/ou de son bureau.
6. Soutien d’une allocation de recherche
La SPLF est engagée dans la recherche préclinique et clinique grâce à son propre financement ou avec le soutien d’acteurs privés ou publics impliqués dans la prise en charge des maladies respiratoires. À ce titre, elle soutient le Fonds de recherche en santé respiratoire dont elle est le premier fondateur, et qui s’est également doté d’une charte éthique.
7. Solidarité
De même, grâce à son propre financement ou avec le soutien d’acteurs privés ou publics impliqués dans la prise en charge des maladies respiratoires, la SPLF peut prendre en charge le financement d’inscription, de transport et d’hospitalité de professionnels de santé étrangers qui participent aux activités scientifiques de la SPLF
septembre 2018
